Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin (...)
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Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.
Deux règlements délégués et deux règlements d'exécution relatifs à des normes techniques de (...)
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L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.
Le 23 octobre 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un (...)
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La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
M. et Mme Y., voisins de Mme X., estimant que les fissurations de leur mur de (...)
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La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que (...)
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Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publiques deux "compositions administratives", l'une (...)
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Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance (...)
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Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité (...)
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Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017.
Le (...)
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Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa (...)
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Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.
L'accord bilatéral entre l'Union européenne (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des (...)
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Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre (...)
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L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.
M. et Mme X. étaient propriétaires d'un immeuble acquis en 2001 et comprenant plusieurs appartements (...)
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En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH. (...)
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