Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet (...)
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L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une (...)
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La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à (...)
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Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de (...)
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Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de (...)
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Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour (...)
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Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au (...)
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Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit (...)
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La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la (...)
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La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, (...)
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L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et (...)
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L'autorité de régulation des marchés à terme aux Etats-Unis a condamné la banque française BNP Paribas à une amende de 90 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler l’indice ISDAfix.
Le 29 août (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et (...)
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Une banque créancière d’une entreprise peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, co-emprunteur in bonis, malgré que ce dernier ne soit pas (...)
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Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par (...)
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La perte de chance revendiquée par une société d’évènementiel dont l’exposition a été interdite est hypothétique lorsque le conseil que son assureur aurait dû lui prodiguer n’aurait eu aucun impact sur la (...)
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La mesure de protection à l'encontre des options binaires est renouvellée à compter du 2 octobre 2018 pour une période de trois mois.
Le 28 août 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir (...)
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Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à (...)
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