Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance-vie : l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation peut constituer un abus de droit

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a déduit l’absence d’abus de droit du caractère discrétionnaire de l’exercice de la faculté de renonciation. M. X. a souscrit le 18 (...)

Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte

Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte. Un arrêté du 22 (...)

UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte

La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement. Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié (...)

UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)

La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP). Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié un premier (...)

Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire

La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à (...)

UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement

Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe (...)

Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel

Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de (...)

UE : modalités de publication des CTP pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les modalités de publication des systèmes consolidés de publication (CTP) pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés, tels que les (...)

UE : évaluation, classement et incidences des indices de références

Publication au JOUE de quatre règlements relatifs à l'évaluation, au classement et aux incidences des indices de références. Quatre règlements délégués, relatifs aux indices de référence, ont été (...)

QPC : droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)

Pas d’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur choisit son assurance pour garantir un prêt consenti par celle-ci

Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer (...)

Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe

A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat (...)

L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique

Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître (...)

Le commandement de payer valant saisie immobilière mentionnant un TEG erroné n’est pas nul

Si une clause du contrat de prêt désigne comme facultative une assurance, sans la viser au titre des conditions dont dépend l’octroi du prêt, et dès lors qu’une autre clause indique que le crédit est réalisé (...)

Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation

Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client. M. Y. a confié (...)

Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque

Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de (...)

Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ)

Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un (...)

Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018. Un arrêté du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, fixe le taux de (...)

UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Le règlement (UE) 2017/2401 du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (...)

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