La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
Le siège statutaire des deux (...)
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L'AFG a publié la neuvième version de ses recommandations sur le gouvernement d'entreprise.
Ces recommandations peuvent s’appliquer aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation, soit sur un (...)
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Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers.
Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette un (...)
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Selon le Bilan 2010 des comportements de paiement des entreprises en Europe, publié par Altares, les retards de paiement en Europe se stabilisent à 14 jours.
Les entreprises européennes ont réglé leurs (...)
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Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. (...)
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Si l'administrateur judiciaire, qui est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans le cadre de sa mission d'assistance, ne fait pas preuve d'une vigilance suffisante quant à la création du passif (...)
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La Commission "Développement des entreprises" de la Compagnie des conseils et experts financiers a publié un guide à destination des PME pour les aider à comprendre leur notation et faciliter leurs relations avec (...)
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