Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
Après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en (...)
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La création d'entreprise requière de solides compétences dans de nombreux domaines : études de marché, recherche de financements, choix du statut juridique, marketing, communication...
Le créateur (...)
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Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Une société qui exploitait une activité de pressing dans des locaux pris à bail (...)
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Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et (...)
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Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de (...)
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La relance de l’investissement dans les PME passe par la mobilisation des fonds européens à l’innovation.
La relance et le soutien massif à l'innovation doivent être au sein de l'Union européenne et en (...)
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Selon la troisième édition du baromètre annuel sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de Capitalcom, le social devient un enjeu de plus en plus intégré par les sociétés du CAC 40.
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