Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.
Les sociétés V. ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998, et M. Y. désigné administrateur (...)
Lire la suite...
Le cabinet Mazars a publié un guide intitulé "50 réponses pour un créateur ou un repreneur d'entreprise".
Les créateurs ou les repreneurs doivent gérer l’économie de leur projet et opérer des choix sur (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2011 un mécanisme d’entrée en vigueur différée et à des dates communes de tous les textes réglementaires concernant les entreprises (...)
Lire la suite...
A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
En réponse à la multiplication en France des attaques (...)
Lire la suite...
La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le (...)
Lire la suite...
L’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes a consacré le rôle du comité d’audit.
L'AMF (Autorité des marchés financiers) a publié (...)
Lire la suite...
A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime (...)
Lire la suite...
