Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était (...)
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OSEO a publié sa 53ème enquête semestrielle sur la conjoncture des petites et moyennes entreprises.
L'étude souligne que 46 % des dirigeants de PME prévoient une croissance de leur activité en 2011 et 40 % (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
Pris pour l'application de (...)
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PwC a publié en juillet 2011 son premier baromètre dédié aux ETI. Celui-ci révéle notamment que 84 % des dirigeants des ETI sont optimistes pour leur entreprise.
Les dirigeants d'ETI déclarent que leurs (...)
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L'Institut Montaigne publie un rapport qui formule onze propositions pour aider le tissu des PME à grandir et à se développer en France et à l’international.
Le rapport intitulé "De la naissance à la (...)
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La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation retient qu'une déclaration (...)
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