Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".
Dans un jugement du 30 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a retenu que, à défaut de prouver son caractère original, (...)
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Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne (...)
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La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.
La loi de régulation bancaire et financière, dans une première partie, vise à (...)
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Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.
Une société soutenait que la convention de remboursement signée (...)
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Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.
La loi (...)
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Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.
Une banque a consenti à la (...)
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Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée (...)
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