L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
La société K. commercialise des (...)
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Le 1er décembre 2010, le Parlement européen, la Commission européenne et les Etats membres ont trouvé un accord afin de renforcer la supervision des agences de notation au sein de l'Union (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a élaboré des recommandations permettant de limiter les atteintes à la vie privée et aux libertés des compteurs électriques dits (...)
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La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
La société S. ayant acheté une certaine (...)
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Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de (...)
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