Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances (...)
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La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la concurrence.
Selon le quotidien "Les (...)
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La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
Dans un arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a débouté une société qui commercialisait des chocolats (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
Mme X. a souscrit auprès d'une compagnie d'assurances et par l'intermédiaire de M. Y., agent (...)
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La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
L'exploitant d'un nom de domaine renvoyant à un site (...)
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Dans une recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2011, les États membres de l'Union Européennes sont invités à suivre les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à (...)
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