La Commission européenne a présenté, le 13 avril 2011, deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et (...)
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Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)
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A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des (...)
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La mission menée par les députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière a présenté, le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale, son rapport sur la neutralité du net.
La mission parlementaire sur la (...)
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Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.
M. X. est copropriétaire, par (...)
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Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de conseil portant sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle de son client s'analyse en la perte d'une (...)
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