Commet une faute l'avocat ayant fait perdre une chance réelle et sérieuse à une banque de recouvrer sa créance.
Une banque a demandé à son avocat de déclarer une créance au passif d'une société (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.
Deux époux associés à parts égales dans une entreprise agricole à (...)
Lire la suite...
La réparation de l'atteinte aux droits moraux dont jouit l'auteur de toute oeuvre de l'esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d'actes de contrefaçon commis.
Suite à l'ouverture d'une (...)
Lire la suite...
Un décret du 2 mai 2011 facilitant l'exercice du droit d'opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d'immatriculation des véhicules a été (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.
Une chaîne de (...)
Lire la suite...
La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.
M. et Mme Y. demandaient en justice la condamnation de la SNCF à leur verser (...)
Lire la suite...
