Le 23 juin 2011, les députés européens ont adopté la directive relative aux droits des consommateurs (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) renforçant leurs droits dans les 27 États membres, notamment pour (...)
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Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
Un salarié, directeur (...)
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Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.
La société C. a formé opposition à l'enregistrement de la marque Coeur de vache déposée le 16 mars 2010 par la soicété (...)
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A manqué à son obligation de conseil la banque qui a procédé à d'importantes remises d'espèces au gérant non affectées au règlement des dettes sociales et qui, malgré deux saisies conservatoires, a tardé à (...)
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Le TUE annule et réduits certaines amendes infligées par la Commission européenne dans les affaires relatives à l’entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium.
La Commission européenne (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation publique constituant la première étape d'un réexamen des critères d'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État au soutien financier (...)
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