Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert (...)
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La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
Dans un arrêt rendu le 5 mai 2011, la cour d'appel de (...)
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Publication au JORF d'une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS.
Une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en (...)
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Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse (...)
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Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.
Dans un arrêt du 11 (...)
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