Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.
Une (...)
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L’anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon, dès lors que cette condamnation est (...)
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Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.
En décembre 2010, la Commission européenne a (...)
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Un avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs, élaboré par la Fédération nationale porcine, Coop de France (filière porcine), INAPORC et l'IFIP-Institut du porc, a (...)
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Après 11 mois d’existence, le Conseil national du numérique (CNNum) lance enfin son site web, Cnnumerique.fr, tandis que seule une parodie de l’institution était jusqu’ici disponible en ligne. Sont (...)
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Pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse, elle doit être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Une société K. exploite un (...)
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Une nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet, éditée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est en ligne depuis mardi 21 février 2012. La présentation offre désormais une (...)
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