Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet.
Une proposition de loi (n° 456) (...)
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Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché public.
Un syndicat mixte a lancé, le 7 décembre 2021, une procédure de (...)
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Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs (...)
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La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 19 janvier (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait modifier les clauses bénéficiaires au profit de ses enfants, au (...)
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La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.
Par un (...)
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