Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des (...)
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La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable.
Une société confie des travaux de construction à un (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril (...)
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En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
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L’administration fiscale revient sur l’abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs qui conditionnait le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif "Denormandie".
Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, publié (...)
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Publication au JO d’un décret prolongeant en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de (...)
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