Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral.
Une société de vente de saunas (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile.
Une proposition de (...)
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La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 21 mai 2021.
Une proposition de loi (n° 1329) (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
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L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas à inclure le coût mensuel d’une assurance facultative.
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Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur.
Mme E. est décédée en 2012. Elle a rédigé un (...)
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Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter (...)
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