Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en provenance de l'étranger.
En application de l'article L. (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.
Le décret n° 2021-715 du 2 juin (...)
Lire la suite...
La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’assurance de responsabilité civile et ce, même (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger.
Le décret n° 2021-704 (...)
Lire la suite...
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu.
A la suite de (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit souple de l’Union telles que les orientations sur les modalités de (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles (...)
Lire la suite...
