Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin 2013, soit cinq ans et un jour après l'entrée en vigueur de la (...)
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Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.
Un conducteur a (...)
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C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues (...)
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Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un marché public, n’entache pas, par lui-même, la (...)
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Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en (...)
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