L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction.
Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire (...)
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En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ?
Une banque a consenti à une personne physique un prêt, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance.
Le Conseil (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Un projet de (...)
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Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2021, la directive (UE) 2021/2261 du 15 décembre 2021 insère dans la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 des dispositions (...)
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L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins.
Dans le (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis (...)
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