Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités (...)
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La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions.
Le décret n° 2021-1943 du 31 (...)
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Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret.
Le décret n° (...)
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Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.
Deux (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage alimentaire".
Le décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, détermine les (...)
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