Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a (...)
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Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a élu le 1er mars 2010 Benoît Battistelli en tant que Président de l'OEB. Le mandat de M. Battistelli, actuellement Directeur général de (...)
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Un employé s’est rapproché d’un commissaire principal de police, qu’il connaissait, afin d’obtenir des éléments d’information sur la personne de son directeur général. Le commissaire a, dans le (...)
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Les citoyens et fonctionnaires européens pourront désormais signaler plus simplement et plus sûrement par Internet, de manière anonyme s'ils le souhaitent, des soupçons de corruption et de fraude à (...)
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Le ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi, a désigné l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) pour être l’office d’enregistrement en charge de (...)
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Le 1er mars 2010, la Commission européenne a autorisé la concentration d'Orange UK, filiale britannique de France Télécom, et de T-Mobile UK, filiale britannique de Deutsche Telekom. En contrepartie, afin de (...)
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M. X. est copropriétaire pour moitié d'un brevet avec un laboratoire qui a concédé sur ce brevet une licence d'exploitation exclusive à une société, sans le consentement de M. X. et sans autorisation de (...)
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