Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une (...)
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Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et (...)
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Dans un avis relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, rendu le 17 mai 2010 et publié le 27 mai 2010, l'Autorité de la concurrence estime qu'une régulation de la (...)
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Le bilan 2009 du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a été publié le 27 mai 2010. Il fait état de 17.310 déclarations de soupçon des professionnels, (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu le 22 avril 2010 un avertissement adressé à une filiale de la société Acadomia pour la présence de "commentaires excessifs, voire (...)
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Saisie par la profession des experts-comptables, qui considère que l'acte contresigné d'avocat pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la (...)
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Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par (...)
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