La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion (...)
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L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement (...)
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La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
Le 23 juin 2010, la Commission européenne a condamné 17 (...)
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L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la (...)
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L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
Des médecins ont désigné une clinique afin de faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions (...)
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Le rapport fournit des informations détaillées sur les activités et réalisations du Comité en 2009, sur sa coopération avec d'autres acteurs internationaux du réseau global d'organismes d'évaluation LAB/CFT (...)
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