Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
Le 5 juillet 2010, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne son rapport annuel 2009 et sa synthèse.Le rapport relève que l’Autorité (...)
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Dans le cadre des mesures visant à s’assurer qu’une entreprise d’investissement agit en conformité avec le principe stipulé à l’article 19(1) de la directive MIF, l'Autorité des marchés financiers a (...)
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Le 5 juillet 2010, l'Autorité des marchés financier a annoncé l'entrée en fonction de l'Observatoire des PME-ETI cotées, qui a pour ambition d'accompagner ces entreprises dans leur développement et d’améliorer (...)
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Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
Le Rechtbank's-Gravenhage (Tribunal de La Haye, Pays-bas) a (...)
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La communication d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée par l'AMF, qu’elle soit intentionnelle ou non.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a (...)
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L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le (...)
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