Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
Une (...)
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L'AMF attire à nouveau l'attention sur les risques liés aux émissions obligataires destinées à un large public.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire à nouveau l'attention des investisseurs et, (...)
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Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
M. X., décédé le 14 juin 2003, (...)
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La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être (...)
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Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
Dans le cadre du service de référencement "AdWords" de (...)
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Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé (...)
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