L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Une (...)
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L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas (...)
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Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
Afin d'alléger le coût du travail pour les associations qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour la (...)
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L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au (...)
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Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l’article 49 Y de l’annexe (...)
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Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en (...)
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