La Cour de cassation exempte un expert-comptable de son obligation de conseil sur la constitution d'une réserve spéciale de participation chez l'un de ses clients.
Dans les faits, une société a recherché la (...)
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Une attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts est nécessaire pour établir le montant du bénéfice et celui des capitaux propres de l'entreprise permettant le calcul de la réserve (...)
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La décision pour un dirigeant de liquider sa retraite pose diverses questions et s'avére complexe. Ces enjeux stratégiques constituent une opportunité de mission complémentaire pour l'expert-comptable.
Les (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC vient de préciser les modalités d’exercice du dépôt du rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal.
Selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (...)
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La CNCC propose un exemple d'attestation d'un commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à la conformité des logiciels de comptabilité des offices (...)
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Le discours d'investiture de Joseph Zorgniotti , élu pour la seconde fois à la présidence du CSOEC, est en ligne.
Joseph Zorgniotti a notamment déclaré que c'était d'abord un sentiment de responsabilité (...)
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Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires (...)
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