L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées. (...)
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Lorsqu'une offre d'indemnité suffisante est faite dans le délai légal après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le dépôt d'un nouveau rapport n'impose pas de présenter une nouvelle offre au regard de (...)
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Lors de la dernière réunion informelle de l’ECOFIN, ont été abordés les questions suivantes : la gouvernance économique au sein de l'UE et les réformes structurelles ; les prévisions économiques et (...)
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Le rapport annuel de la Zone franc pour l’année 2009 décrit les principales évolutions économiques et financières des pays membres durant l’exercice écoulé et présente les perspectives pour (...)
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En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes (...)
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Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
La société G. collaborait (...)
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