Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit (...)
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La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il (...)
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Dailymotion n'est qu'un prestataire technique, qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion.
Un comédien, trois de ses coauteurs de sketchs, ainsi qu'une société de production M., qui produit les (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 12,6 millions d’euros imposée par la Commission européenne à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de (...)
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La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des (...)
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Le terme "mektoub", pour désigner des services de rencontre amoureuse, même s’il est évocateur du rôle du destin dans ce type de rencontre, présente un caractère suffisamment distinctif pour constituer une (...)
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Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un (...)
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