L'originalité d'une œuvre de l'esprit peut être caractérisée par la marque d'une entreprise.
La société A., titulaire de modèles de bacs à fleurs, d'un modèle de cabine de plage et d'un modèle de (...)
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La culpabilité des fondateurs de l’annuaire BitTorrent vient d’être confirmée en appel par la justice suédoise, qui a réduit les peines de prison de trois des membres du site mais a augmenté le montant (...)
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En vertu d'un arrêté publié au Journal officiel du 28 novembre 2010, l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française (...)
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Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis (...)
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La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"
Le Syndicat Français de la Literie (SFL), (...)
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La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010.
La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été présenté (...)
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