La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a annoncé le 13 janvier 2011 le relèvement du taux du livret A de 1,75 % à 2 % au 1er février 2011, suite à la progression de l’inflation en France qui (...)
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L'Autorité des marchés financiers a prononcé le 13 janvier 2011 une importante sanction financière à l'encontre de l'auteur de recommandations boursières portant sur un instrument financier, pour avoir (...)
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Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.
La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins (...)
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Déséquilibre de l'économie générale du contrat.
Une société d'exploitation de chauffage a conclu avec la société S. un contrat d'une durée de 12 ans ou 43.488 heures portant sur la maintenance de deux (...)
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La banque est responsable du préjudice subi par son client résultant du non-respect du délai d'un jour de bourse contractuellement prévu avant liquidation des titres.
Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la (...)
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La cour d'appel de Paris s'est prononcée d'une part sur les pouvoirs du liquidateur de "continuer les affaires en cours", d'autre part sur la situation du liquidateur après expiration de la durée de trois ans (...)
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