Il appartient aux demandeurs à une action en contrefaçon de droit d'auteur de caractériser les éléments originaux de leur modèle afin de mettre utilement le défendeur en mesure de présenter ses moyens de (...)
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Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.
Poursuivi par une banque en paiement de certaines sommes (...)
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En l’absence de toute démonstration d’une quelconque information apportée à l’hébergeur du site ou à l’auteur de celui-ci avant que l’assignation devant le juge des référés ne soit délivrée, il (...)
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La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (Amrae) ont actualisé leur charte commune de 2006.
La CSCA et l'Amrae (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à (...)
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Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon (...)
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Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et (...)
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