L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.
Une décision (...)
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Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.
Dans un arrêt du (...)
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Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était (...)
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Prévu par le Grenelle de l'environnement, l'étiquetage des produits en fonction de leur impact en matière de C02, de consommation d'eau et de matières premières démarrera au 1er juillet 2011 : 168 (...)
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Le Parlement européen examine un projet de règlement sur les ventes à découvert et les contrats d'échange sur défaut. Les députés européens qui participent à l'élaboration du règlement au sein du (...)
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Le Parlement européen a voté, le 8 mars 2011, une résolution sur les financements innovants dans laquelle il se prononce en faveur d'une taxe sur les transactions financières. La résolution sur les (...)
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