Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
Un décret, publié au Journal (...)
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Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février (...)
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Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
Une société reprochait à la Commission européenne d'avoir violé le principe (...)
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Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que (...)
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L'Autorité la concurrence a rendu un avis sur le dispositif de régulation envisagé par l'Arcep concernant les marchés de gros du haut débit et du très haut débit.
L'Autorité la concurrence a rendu le 8 (...)
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Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
M. X., recherchant la présence d’eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société G. (...)
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