Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé (...)
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Une proposition de directive présentée le 31 mars 2011 par la Commission européenne vise à responsabiliser les prêteurs et intermédiaires de crédit et faire bénéficier les emprunteurs d’une meilleure (...)
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Le 29 mars 2011, la CJUE a confirmé les décisions de la Commission infligeant des amendes de 10 millions d’euros à ArcelorMittal Luxembourg et de 3,17 millions d’euros à ThyssenKrupp Nirosta pour leurs (...)
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Pas de protection du droit d'auteur sans preuve du caractère original.
Dans un jugement du 11 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande d'une société au (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un site de musique en streaming qui ne reversait pas les droits d'auteur.
Radioblogclub est un site de musique à la demande et en streaming mettant à la (...)
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Le 30 mars 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le rapport définitif concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale dans le (...)
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