Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.
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Les critères d’admission de la liberté d’expression en droit des marques et les conditions d’appréciation de la marque de renommée.
Le litige opposait la P., titulaire notamment des marques "Petit (...)
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Des interventions justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et par la baisse du titre due aux mauvais résultats de la société ne constituent pas un délit d'initié, ni des (...)
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L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
La Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque (...)
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L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance (...)
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La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un (...)
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La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de (...)
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