Le Collège de l’ACP a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
Lors de (...)
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Les règles du code de la consommation régissant les contrats de vente à distance sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels : elles ne protègent pas les (...)
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La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.
La (...)
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Assurance dommage-ouvrage : prescription biennale et recevabilité du recours subrogatoire.
Après réception de la construction d'une résidence, des désordres sont apparus, et après expertise, le syndicat des (...)
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Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la (...)
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La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
Le Centre français d’exploitation du (...)
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