L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?
Un juge des libertés et de la (...)
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Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que (...)
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Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision, (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.
Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du (...)
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La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de 3.000.000 € pour manquement à la loi Eckert dans la gestion de comptes (...)
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Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas déterminables avec précision.
Une banque a consenti, le 17 juin 2011, (...)
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Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces (...)
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