L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont mis à jour la liste des sites Internet et entités proposant d’investir sur le foreign exchange (Forex) sans (...)
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Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
La loi du 22 mars 2011 adaptant le droit français au droit communautaire en matière, (...)
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Le 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a validé la dérogation d'offre publique d'achat accordée à Hermès par l'Autorité des marchés financiers, donnant ainsi à la société le feu vert pour constituer sa (...)
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La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un (...)
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L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.
Un administrateur d'une (...)
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Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un (...)
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