La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
Suite à l'adoption, le 28 mai 2010, de la loi instaurant une nouvelle forme de société anonyme, la (...)
Lire la suite...
Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à (...)
Lire la suite...
Le 1er décembre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction relative à la composition du dossier de déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion (...)
Lire la suite...
Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une (...)
Lire la suite...
Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la (...)
Lire la suite...
