La Commission européenne a ouvert une enquête sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia, afin de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération (...)
Lire la suite...
Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.
Suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, une commune a consenti à la (...)
Lire la suite...
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
Le musée Auschwitz-Birkenau a formé (...)
Lire la suite...
Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour (...)
Lire la suite...
Un livre vert adopté le 11 janvier 2012, lance, jusqu'au 11 avril 2012, une consultation publique sur les obstacles qui limitent l'intégration du marché du paiement électronique et la manière dont ceux-ci (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 18 janvier 2012, précise que les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de (...)
Lire la suite...
Dès lors qu'un acte authentique est signé par un avocat et son client, et porte reconnaissance expresse par le client, après service rendu, du montant global des honoraires, le Premier président de la cour (...)
Lire la suite...
