Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
Le 2 février 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en (...)
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Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties.
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Confirmation de la condamnation de la Chine par l'Organisation mondiale du commerce pour ses restrictions sur les exportations de matières premières.
Les États-Unis, l'Union européenne et le Mexique, (...)
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Le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs est légitime et que ce caractère suppose que les circonstances autorisent les tiers à ne pas (...)
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Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne (...)
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Le 2 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne le rapport final du Comité sur les Systèmes de Paiement et de Règlement de la BRI et du Comité Technique de l’Organisation (...)
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Le 1er février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction relative à l'organisation de l'activité de gestion d'OPCVM ou d'OPCI et du service d'investissement de gestion de (...)
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