Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment (...)
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Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des (...)
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La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement (...)
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En sa qualité de conducteur, le souscripteur d'une assurance ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet.
M. X., assuré (...)
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La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
La société A. a déposé la marque TDI pour désigner des véhicules. Son dépôt a été refusé par (...)
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N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à (...)
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Une décision du 9 février 2012 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, publiée au Journal officiel du 21 février 2012, rend éligible à la rémunération due au titre des (...)
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