Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetale un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier l'existence d'une contribution technique ni expliquer en quoi les moyens (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
A (...)
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Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel (...)
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Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une meilleure prise en charge des conséquences des désordres causés par le (...)
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Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023.
Maurice a adhéré au système de (...)
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Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi Badinter, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps (...)
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