Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé.
Mme F., démarchée par la société I. chargée de (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
Le 17 décembre 2019, l’Autorité de (...)
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La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de (...)
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Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
En présence (...)
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En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer.
Une commune a confié à M. X., architecte, la maitrise d’œuvre (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.
Dans une décision rendue publique le 18 décembre (...)
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La Commission des sanctions de l'AMF inflige à l'agence de presse Bloomberg une sanction de 5 millions d’euros pour avoir diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses et susceptibles de fixer le (...)
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