Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars (...)
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L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à (...)
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Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un (...)
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En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a (...)
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La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les (...)
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Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée.Une assemblée générale de 1994 a nommé M. B. en (...)
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