Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le changement de gérant d’une SARL n'a d'effet à l’égard des tiers (...)
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La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une (...)
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La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
Le réseau Crédit mutuel est formé :- au niveau local, (...)
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La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Mme H. a donné à bail à Mme A. (...)
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Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 (...)
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Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il valide malgré l'absence de signature électronique ?
Une (...)
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Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées.
Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (requête n° 440575), le (...)
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