La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par la (...)
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Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.
Un arrêté du 4 décembre (...)
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L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions (...)
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Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers.
Trois règlements délégués de la Commission du 17 juillet (...)
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L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.
(...)
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